Les sanctions

Le défaut de contrôle technique constitue une infraction au Code De La Route et expose le propriétaire du véhicule à une amende.

Quelle amende encourez-vous ?

L’absence de contrôle technique valide est sanctionnée par une amende de 135 €, correspondant à une contravention de 4ème classe. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 750 € en cas de non paiement.

Cette amende sanctionne aussi bien un propriétaire qui n’aurait jamais effectué le contrôle technique de son véhicule, ou le propriétaire du véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide.

Quelles sont les autres sanctions possibles ?

En cas d’absence de contrôle technique, les sanctions prévues par le Code De La Route peuvent être appliquées au propriétaire du véhicule. Ainsi, les forces de police ou de gendarmerie peuvent confisquer la carte grise du véhicule et établir une fiche provisoire de circulation valable 7 jours. Cette fiche devra alors être présentée lors du contrôle technique qui sera à effectuer sur la période de validité de la fiche.

Pour récupérer la carte grise de son véhicule, le propriétaire devra ensuite se rendre au commissariat ou à la gendarmerie et présenter le procès-verbal de son contrôle technique.